Conditions juridiques

Conditions Générales d'Utilisation

I/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE GROUPE.HOMESERVE.FR

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site. Elles sont applicables à toute personne visitant et/ou utilisant les fonctionnalités mises à disposition sur le Site (tel que défini ci-après).

« Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel, au sens de la règlementation sur les données personnelles (notamment le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), qui sont collectées et traitées par HomeServe à différentes occasions (visite du Site, utilisation des Fonctionalités, etc.). Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de données personnelles et la Politique des Cookies.

Fonctionnalités » : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs.

« Groupe HomeServe » : Toute société contrôlée directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par HomeServe France Holding SAS (siège social : 9, rue Anna Marly 69007 Lyon, RCS Lyon n°810 280 420).

« HomeServe » : désigne la société HomeServe Corporate Services, société par actions simplifiée au capital de 484 640 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 911 860 997, dont le siège social est situé 9, rue Anna Marly, 69007 Lyon, numéro de TVA intracommunautaire : FR 61911860997.

« Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site et/ou utilisant les Services mis à disposition sur le Site.

« Services » : désignent l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://groupe.homeserve.fr/

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Fonctionnalités. Toute utilisation du Site et des Fonctionnalités accessibles implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 3. FONCTIONNALITÉS

Depuis le Site, l’Utilisateur a accès aux Fonctionnalités suivantes :

S’il souhaite rejoindre la société HomeServe, renvoi à l’espace candidat ;
Accès à des liens vers des sites édités par HomeServe permettant la Souscription de Contrat d’Assurance ou la commande de prestations de dépannage ou de petits travaux dans l’univers de l’habitat ;
Contacter HomeServe, pour toute question, à travers un formulaire de contact ou en appelant un numéro dédié ;
Contacter HomeServe à travers l’un des formulaires de contact dédié, s’il souhaite rejoindre le réseau de HomeServe, d’HomeServe Renov' ou céder son entreprise ;
Accès à (i) d’autres sites indépendants du Site (notamment à des réseaux sociaux ou sites de presse) ou à (ii) d’autres sites internet ou blog du Groupe HomeServe via des liens de redirection ;
Gestion des préférences de cookies ;

ARTICLE 4. OBLIGATIONS

4.1. Obligations de HomeServe

De manière générale, HomeServe est tenue à une obligation de moyen et aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée d’aucune sorte ne pèse sur HomeServe.

HomeServe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, HomeServe se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des contenus et/ou des Fonctionnalités notamment pour des raisons d’ordre techniques (maintenance, migration, mise à jour, pannes, etc …).

Par ailleurs, HomeServe attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

4.2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les clauses des CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

se comporter de façon loyale à l’égard de HomeServe et des tiers ;
être honnête et sincère dans les informations fournies à HomeServe et, le cas échéant, aux tiers Utilisateurs ;
utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de HomeServe portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
ne pas modifier les informations mises en ligne par HomeServe ou par un autre Utilisateur ;
ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

constitutifs de dénigrement fautif visant HomeServe ou les Utilisateurs ;
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
incitant au suicide ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
à caractère commercial.

‍ARTICLE 5. LIENS

Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites internet. Ces sites internet sont indépendants du Site. HomeServe n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d'autres sites internet.

Les liens vers ces sites internet ne constituent en aucune manière une approbation, validation ou adhésion au contenu de ces sites. En conséquence, HomeServe dégage toute responsabilité les concernant et ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

Les stipulations du présent article 5 ne s’appliquent pas aux sites internet des sociétés du Groupe HomeServe ou au blog https://lesbonstuyaux.homeserve.fr/.

‍ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

6.1. Responsabilité de HomeServe

HomeServe décline toute responsabilité :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
en cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGU ;
en cas de cause étrangère non imputable à HomeServe.

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) du Site ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de HomeServe. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

La responsabilité de HomeServe ne pourra être engagée par un Utilisateur que sous réserve (i) que ce dernier ait préalablement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le manquement allégué de HomeServe et (ii) en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de HomeServe ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à HomeServe, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait d’une utilisation anormale ou contraire aux CGU ou d’une exploitation illicite du Site. HomeServe décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque le préjudice a pour cause une violation des CGU.

‍

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Fonctionnalités résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur et/ou de HomeServe.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le Site notamment, mais non exclusivement, textuels, visuels et sonores (textes, illustrations, photographies, images, vidéo, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels, etc …), y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de HomeServe ou sont utilisés par HomeServe avec l’autorisation des titulaires de droits.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation préalable de HomeServe par écrit. Cette autorisation de HomeServe ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de HomeServe. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (hotlinking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de HomeServe, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de HomeServe et engagement à les respecter.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

HomeServe s'engage à respecter la législation en vigueur en cas de collecte et traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles et la Politique des cookies.

ARTICLE 10. VALIDITE ET MODIFICATION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HomeServe à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Si l’une quelconque des clauses des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les CGU.

ARTICLE 11. RENONCIATION

Le fait que l’Utilisateur ou HomeServe n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 12. DIVERS

HomeServe se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

‍II/ Politique de protection des données personnelles

Pour prendre connaissance de notre Politique de protection des données, veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://groupe.homeserve.fr/politique-protection-donnees-personnelles

III/ Politique des cookies

Pour prendre connaissance de notre Politique des cookies, veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://groupe.homeserve.fr/politique-des-cookies